CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE AU 01.04.2017

 

 

Il est convenu que selon l’article R211-12 du CODE DU TOURISME, et conformément aux dispositions de l’article 211-6, de la Loi susvisée, les informations figurant sur la brochure peuvent faire l’objet de certaines modifications. L’inscription à l’un de nos voyages entraîne l’adhésion du client à nos conditions générales et particulières de vente et l’acceptation sans réserve de leurs dispositions.



1 – RESPONSABILITE CIVILE

 

Ulysse Voyages, organisateur, est, par le fait même de l’immatriculation qui lui a été attribuée : IMO 6310003 obligatoirement couvert par une assurance Responsabilité civile GRAS SAVOYE/HISCOX 33 Quai de Dion Bouton 92814 PUTEAUX qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants des voyages suite à carence et défaillance des services. ULYSSE Voyages fourni une garantie financière à ses clients APST 15AE CARNOT 75017 PARIS

2 INSCRIPTIONS

Pour les voyages en autocar, les places sont attribuées par ordre d’inscription. Pour être considérée comme définitive, toute inscription devra être accompagnée de l’acompte indiqué pour les voyages de plusieurs jours. Pour les voyages de notre production les frais de dossier d’inscription sont offerts.

Le solde des voyages doit être versé, sans rappel de notre part, au plus tard 30 jours avant le départ. (sauf mention particulière figurant au contrat, notamment pour les croisières). Pour les voyages d’une journée, le règlement intégral doit être fait à l’inscription.

Le client n’ayant pas versé le solde de son voyage à la date prévue, sera considéré comme ayant annulé son voyage et encourt de ce fait les frais d’annulation figurant au paragraphe 3, et qu’il accepte en s’inscrivant sur ledit voyage de notre agence.

Tout règlement en espèces (maximum 1000 €) donne lieu à un reçu. Aucune réclamation ne sera acceptée sans présentation de ce reçu.

3 –  A : ANNULATION DU FAIT DU CLIENT :

GROUPE : annulation totale du groupe le montant de l’acompte sera conservé quelque soit la raison de l’annulation.

Annulation partielle : les frais d’annulation mentionnés au contrat s’appliquent.

ANNULATION VOYAGE AVION : si le voyageur annule sa participation, il sera retenu en plus des frais d’annulation la somme de 76 € de frais de dossier par personne non remboursable par l’assurance.

ANNULATION VOYAGE 1 JOURNEE : - si le voyageur annule sa participation plus de 8 jours avant le départ, il sera remboursé intégralement.- si le voyageur annule sa participation entre 7 et 2 jours du départ, il sera retenu la somme forfaitaire de 25€ de frais de par personne.-

A moins de 48 heures du départ, il sera retenu 100% de frais d’annulation.

- cas particuliers : pour les voyages comportant des prestations telles que spectacles, dîners-spectacles, croisières, ainsi que les journées « prestige »,des frais d’annulation complémentaires correspondant au montant de ces prestations pourront être retenus.

ANNULATION VOYAGE PLUSIEURS JOURS EN AUTOCAR : Si le voyageur annule sa participation il sera retenu en plus des frais d’annulation, la somme de 38€ par personne de frais de dossier d’annulation (non remboursable par l’assurance)

Si l’annulation nous parvient entre 30 et 21 jours avant le départ, les sommes versées seront remboursées sous retenue d’une indemnité de 25% du montant total du voyage.

Si l’annulation nous parvient entre 20 et 8 jours avant le départ, les sommes versées seront remboursées sous retenue d’une indemnité de 50% du montant du voyage.

Si l’annulation nous parvient entre 7 et 2 jours avant le départ, les sommes versées seront remboursées sous retenue d’une indemnité de 75% du montant du voyage.

Si l’annulation nous parvient moins de 2 jours avant le départ, les sommes versées seront entièrement retenues : Dès que l’événement mettant en cause votre départ se produit, vous devez immédiatement nous informer de votre annulation afin de limiter le montant des frais

IMPORTANT : Pour vous assurer le remboursement des sommes versées sur un voyage, nous vous conseillons de souscrire une assurance multirisque dont le montant est indiqué sur chaque voyage et qui doit être réglée à l’inscription avec votre acompte. Cette assurance vous couvre en cas de : maladie grave, accident corporel grave, décès (vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait, de vos ascendants, descendants) préjudice grave (vol, incendie de votre résidence principale ou secondaire), interruption de séjour pour cause médicale. Notre responsabilité commence dès l’enregistrement.

Nous souscrivons ces assurances auprès de MONDIAL ASSISTANCE SOLUTION GROUPE- les conditions vous sont fournies avec le contrat de voyage, et l’assurance doit être souscrite au moment du contrat de voyage.

Si un voyageur quitte un circuit en cours de route, pour une autre raison que médicale, aucun remboursement ne sera consenti. Si le voyage annulé comporte des transports maritimes ou aériens, il sera effectué des retenues supplémentaires correspondant aux frais d’annulation qui nous seront facturés par ces compagnies.

Les frais de visas, lorsqu’ils ont été obtenus, ne seront en aucun cas remboursés.

CESSION DE CONTRAT : les cessions de contrats sont acceptées sans frais jusqu’à 40 jours avant le départ- et jusqu’à 15 jours avant le départ avec frais de 45€ .

3 - b : ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANISATEUR 

Le nombre de participants minimum des voyages est de 30, indiqué sur chaque contrat, nous nous réservons le droit d’annuler un départ ne réunissant pas un nombre suffisant de participants 21 jours avant le départ et 3 jours avant pour les journées.

4 - COMPOSITION ET REVISION DES PRIX :

Nos prix sont établis sur la base des tarifs hôteliers, des prix de transport et des cours de change en vigueur au 1er décembre de l’année précédent la date du voyage et sont révisables jusqu’à 30 jours du départ, pour tenir compte des variations du coût des transports, des redevances et taxes, des taux de change et ce, à plus de 30 jours du départ (sauf en cas de dévaluation officielle).

Nous nous réservons le droit en cas de circonstances exceptionnelles, de modifier les itinéraires et l’ordonnance de nos programmes, et ceci à la libre appréciation du représentant sur place de notre agence. Le détail des prestations incluses dans nos tarifs figure sur la page descriptive de chaque voyage, le premier et dernier jour de voyage sont consacrés au transport sans autre prestation car les horaires aériens peuvent être confirmés ou modifié jusqu’au moment du départ pour les vols spéciaux.

5 - LOGEMENT / REPAS :

Nos prix sont calculés sur la base de 2 personnes par chambre..

*Chambres individuelles : lors de l’inscription, il sera tenu compte des demandes de chambres individuelles. Cependant, le supplément demandé pour l’octroi de chambres à 1 lit d’une personne n’engage l’organisateur du voyage que dans la mesure où il peut lui-même les obtenir des hôteliers. Malgré le supplément demandé par ces derniers, le nombre de chambres à 1 lit est toujours limité, leur quantité dans les hôtels est relativement infime par rapport aux chambres à deux lits et leur confort très souvent moindre. En cas d’impossibilité de fournir la chambre à 1 lit, le voyageur se verra attribuer une chambre à 2 lits, à partager avec une autre personne. Le supplément acquitté sera remboursé en fin de voyage.

*Chambres partagées : les inscriptions en chambre à partager ne font l’objet d’aucune assurance quant à leur fourniture. Si aucun partenaire n’a été trouvé, le supplément « chambre individuelle » devra être acquitté avant le départ. Compte tenu des annula- tions toujours possibles, ce supplément pourra être demandé jusqu’au départ.

*Chambres triples : un logement en chambre triple peut être envisagé mais non garanti formellement. Très souvent, la chambre triple sera une chambre double dans laquelle l’hôtelier aura ajouté un 2ème ou 3ème lit ou même un canapé au détriment de l’espace et du confort, surtout lorsqu’il s’agit de 3 adultes. Les voyageurs désirant utiliser, malgré ces réserves, une chambre triple, ne pourront prétendre à aucune réduction, ni indemnité, en cas de non satisfaction.

Nous sommes tributaires des horaires aériens qui peuvent être modifiés à tout moment par les compagnies aériennes et de ce fait, les repas prévus à l’hôtel peuvent être remplacés par des repas pris à bord des avions selon horaires de vol.

6 - ASSURANCES :

Pour tous les voyages de cette brochure, de 2 jours et +, il vous est proposé en supplément, une assurance multirisque, dont les conditions sont jointes à votre contrat de voyage. L’assurance doit être souscrite en même temps que le contrat de voyage. En cas de couverture antérieure, pour les risques garantis pas l’assurance souscrite, le client a la possibilité de résilier sans frais cette assurance dans un délai de 14 jours, et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

Seulement en cas de souscription de notre assurance, notre personnel d’accompagnement pourra, prendre en charge sur place, les formalités si nécessaire.

7 - BAGAGES :

Les bagages sont l’objet de tous nos soins. Ils sont sous la responsabilité du transporteur pendant le voyage et sous la responsabilité de l’hôtelier lorsqu’ils sont dans les chambres. Les clients qui le désirent peuvent également emporter en supplément un sac de voyage, de dimensions telles qu’il puisse être placé sous les sièges, à l’intérieur de l’autocar, mais qui reste sous leur responsabilité.

Tout transfert de bagage en dehors de l’autocar est à la charge et sous la responsabilité de son propriétaire. L’assurance bagages couvre uniquement les bagages transportés dans les soutes de l’autocar ou de l’avion. Chaque passager est tenu de s’assurer chaque matin au départ, que sa valise a été bien chargée dans les soutes. En cas d’erreur ou d’oubli, nous ne pourrions pas être tenus pour responsable. Il appartient à chaque voyageur de déclarer immédiatement à l’aéroport ou au conducteur, toute perte ou dégradation constatée à l’arrivée, nous ne pourrons pas être tenus pour responsable d’un problème survenu à votre bagage dans le cas du transport.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol, pour les bagages à main, vêtements, appareils photo, caméras laissés à bord ainsi que pour les souvenirs achetés durant le voyage. Nous acceptons de transporter ces derniers, sans engager notre responsabilité, et dans la limite de la place disponible dans la soute de l’autocar.

D’autre part, il nous est impossible d’assurer les recherches des objets ou vêtements oubliés en cours de voyage. En raison des nombreux problèmes survenus à ce sujet dans le passé, nous ne prendrons aucune demande de recherche en considération.

8 - DOUANES :

PIECE D’IDENTITE : Les voyageurs doivent nous fournir une identité conforme à leurs papiers d’identité, si ce n’était pas le cas, nous ne pourrions pas être tenus pour responsables en cas de refus d’embarquement et le voyageur ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Les voyageurs de nationalité française doivent être en possession des pièces d’identité en cours de validité, mentionnées sur chaque voyage, passeport ou carte d’identité. Autre nationalité : les voyageurs doivent se renseigner eux-mêmes auprès de leur consulat ou ambassade sur les pièces d’identité qui leur seront nécessaires, en fonction du pays où ils doivent se rendre. Nous recommandons à nos clients d’être parfaitement en règle à ce sujet. Nous déclinons toute responsabilité sur les conséquences qu’entraîneraient la perte ou l’oubli de ces pièces d’identité (en particulier refoulement aux frontières). Dans ce cas notamment, nous serions contraints d’appliquer strictement les conditions d’annulation concernant l’abandon de circuit en cours de route.

ATTENTION : Depuis le 1.01.2014, les cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des majeurs entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ont automatiquement une durée de validité étendue de 5 ans, sans modification matérielle du titre. Ainsi, la carte d’une personne majeure au moment de la délivrance portant comme date de fin de validité le 10 avril 2014 sera en réalité valable jusqu’au 10 avril 2019.De façon à éviter tout désagrément pendant votre voyage, il vous est fortement recommandé de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité.

FORMALITES POUR LES MINEURS : les mineurs doivent dans tous les cas, disposer de leur propre passeport valide ou carte d’identité valide pour un voyage dans l’Union Européenne, et d’une autorisation de sortie du territoire.

9- QUALITE DU VOYAGE :

Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la date du retour du voyage. Après avoir saisi le service clients de l’agence et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 90 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.
10-SITUATIONS PARTICULIERES : Nous nous réservons le droit de refuser la participation au voyage à toute personne dont la tenue ou la conduite serait de nature à nuire à son bon déroulement. De par ses multiples obligations personnelles et ses devoirs envers l’ensemble des participants, le guide accompagnateur n’est pas toujours en mesure d’aider les personnes ne pouvant pas assurer individuellement leurs déplacements. Il est recommandé aux voyageurs susceptibles de se trouver dans cette situation de se faire accompagner par une personne parente ou amie.

Conformément aux articles L121-16-1 et L121-21-8 du code de la consommation, le contrat de voyage n’est pas soumis au droit de rétractation pour les ventes à distance.

 



 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 01.04.2017

 

Conformément à l’article R.211-12 du Code de Tourisme, les brochures et contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent reproduire les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme. Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. Le site, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant sur l’information préalable, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués sur le site, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la validation du contrat de vente de voyage. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies. Après avoir saisi le service clients de l’agence, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 90 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel

Article R211-3 du Code du Tourisme : « Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. »

Article R211-3-1 du Code du Tourisme : « L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2»

Article R211-4 du Code du Tourisme : « Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R 211-11

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’informa-tion, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. »

Article R211-5 du Code du Tourisme : « L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. »

Article R211-6 du Code du Tourisme : « Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou séjour par le vendeur au cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7°de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée. »

Article R211-7 du Code du Tourisme : « L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. »

Article R211-8 du Code du Tourisme : « Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12 , il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. »

Article R211-9 du Code du Tourisme : « Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4 , l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. »

Article R211-10 du Code du Tourisme : « Dans le cas prévu à l’article L. 211-14 , lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. »

Article R211-11 du Code du Tourisme : « Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4 . »

Remboursement des taxes aéroports : Conformément à l’article L.113-8 du Code de la Consommation, en cas de non utilisation de votre billet d’avion, vous avez la possibilité de vous faire rembourser, sur demande, les « taxes aéroports » afférentes à celui-ci. Le remboursement fera l’objet d’une facturation de frais, dans la limite de 20% du montant remboursé, sauf en cas de demande déposée en ligne à l’adresse: ....................................................

Données personnelles : La collecte des données à caractère personnel, dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, permet d’assurer l’exécution du contrat. Les données personnelles peuvent également être utilisées en vue d’assurer le suivi de la relation clientèle, recueillir votre avis sur les prestations après votre retour de voyages, réaliser des opérations de prospection commerciale (exclusivement pour des produits analogues), réaliser des analyses et statistiques internes. Les données pourront être transmises par l’agence à un sous-traitant, exclusivement pour la réalisation des opérations techniques destinées aux finalités énoncées ci-dessus. Les données collectées ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sans votre accord exprès et préalable. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant auprès de l’agence.

 

SOCIETE ULYSSE VOYAGES

Siège social : 23 boulevard de la République - 63200 RIOM - www.ulyssevoyages.fr - TEL : (00 33) 04 73 64 60 62 - Mail : ulysse-voyages@wanadoo.fr

SARL AU CAPITAL DE 110 000 ¤ - APE 7911Z - tva intra communautaire FR46 381 412 030 - SIRET 381 412 030 000 29 6

AGENCE AGREE IATA - ATOUT France IMO63100003 - RCP GRAS SAVOYE/HISCOX33 QUAI DE DION BOUTON - 92814 PUTEAUX CEDEX

GARANTIE FINANCIERE APST 15 AE CARNOT 75017 PARIS